Les centres animaliers du Groupe SACPA accueillent et hébergent dans le cadre de réquisitions administratives et de saisies de nombreux animaux chaque année en partenariat avec les associations et autorités compétentes.
Réquisitions administratives
Le pouvoir de réquisition administrative est lié au pouvoir de police. D’une manière générale, le pouvoir de police a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales – CGCT).
En vertu de son pouvoir de police, le maire dispose d’un pouvoir de réquisition sur le territoire de sa commune. Le pouvoir de réquisition du maire, n’étant pas expressément traité dans les textes réglementaires, découle de la jurisprudence.
La loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a complété l’article L. 2215-1 du CGCT par un 4° afin de renforcer le cadre juridique du pouvoir de réquisition, résultant du pouvoir de police du préfet lorsque l’urgence le justifie. Il s’agit désormais d’un pouvoir propre et non plus seulement d'un pouvoir de substitution au maire après échec de la mise en demeure de ce dernier. Ainsi, le préfet peut, par arrêté motivé, exercer son pouvoir de réquisition sur le territoire de toutes les communes du département une ou plusieurs selon le cas.
Le Groupe SACPA accompagne les élus en amont et dans la mise en application des procédures de réquisition administrative :
> Conseil sur la légalité des procédures
> Appui rédactionnel (modèles d'arrêtés etc...)
> Recherche de solutions de placement au cas par cas
> Prise en charge des animaux et hébergement au sein des fourrières animales
Le cas particulier des procédures APMS
Arrêté de Placement de Mise sous Surveillance sur ordre des DD(CS)PP.
Ce type de réquisition administrative très particulier fait référence aux dispositions spécifiques pour prévenir l'apparition de pathologies de type zoonoses sur le territoire français, notamment la rage (Règlement UE 576/2013 et Code de la Santé Publique). Dans ce cas précis, les délais d'hébergement des animaux peuvent atteindre les 6 mois et prévoir des actes vétérinaires (bilans de santé, examens divers, sérologies) assez lourds.
Le Groupe SACPA a mis au point une offre de services spécifique qui prévoit une prise en charge administrative, réglementaire, sanitaire et d'hébergement optimale et adaptable à chaque cas particulier. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
